Mentions Légales

1 – Gestion des données personnelles

Depuis sa création, la Société Infini Gravure attache une importance particulière à la protection des données. Ainsi, elle s’est assurée que les traitements de données qu’elle mettait en œuvre étaient préalablement en compliance par rapport au règlement général sur la protection des données, selon le concept du « privacy by design ».

Les traitements de données mis en œuvre respectent les directives de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés. Ils sont récapitulés et détaillés dans le registre des activités des traitements de la Société Infini Gravure, tenu à la disposition de l’autorité de contrôle.

Les présentes mentions sont rédigées en référence :

• au règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
• à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés ».

2 – Finalité du traitement – Personnes concernées – Licéité

Finalité : les informations recueillies dans les présents formulaires sont destinées à la création de votre compte client (fichier client), à la sauvegarde de vos créations, à l’accès de votre historique d’achats réalisées auprès de la Société Infini Gravure, ainsi qu’à vos bons de commande. Les informations recueillies permettent à la Société Infini Gravure d’échanger avec vous et de vous transmettre les maquettes de plaques ou autres produits et les informations concernant vos demandes et vos commandes. Nous rappelons que les professionnels comme les particuliers ont accès à notre site et ont la possibilité de créer un compte client.

Il est possible que certaines informations puissent être définies comme des données à caractère personnel (données relatives à une personne physique, directement ou indirectement identifiable). A cet effet, la Société Infini Gravure considère que le présent traitement s’inscrit dans les périmètres du règlement général pour la protection des données et de la Loi Informatique et Libertés.

Licéité : le traitement est nécessaire à l’exécution des contrats (commandes en ligne) auxquels vous êtes partie.

3 – Données recueillies – Pertinence

Les données recueillies dans les formulaires sont limitées à :

1. Raison sociale
2. Nom, prénom
3. Adresse, code postal et ville.
4. Téléphone et mail.
5. Forme juridique.
6. Numéro de SIRET et TVA Intracommunautaire.
7. Dans certains cas, des photographies, des dessins, noms, dates et textes de personnalisation transmis par le client pour la réalisation de plaques. La loi française « Informatique et Libertés » permet aux héritiers de définir des directives sur les données de personnes décédées. Le Client garantit avoir l’autorisation nécessaire pour utiliser les photos des défunts fournies.

Au moment de la réalisation de la commande, elles seront complétées par les informations nécessaires au règlement. Le traitement de données prendra également en compte les informations liées aux commandes ainsi qu’à leur historique.

La Société Infini Gravure s’interdit de collecter toute autre information. Elle ne met pas en œuvre de traitement aux fins de prise de décision automatisée ou de profilage.

4 – Destinataire des données – Confidentialité

Les données recueillies sont destinées au service commercial de la Société ainsi qu’aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution du contrat comme :

• La gestion et le suivi de vos commandes (fabrication, livraison, facturation).
• L’envoi d’e-mails de suivi (confirmation de commande, expédition).
• Le service après-vente et la gestion des réclamations.
• Le paiement sécurisé.
• Le service comptable.

La Société Infini Gravure s’engage à en assurer la confidentialité.

5 – Durée de conservation des informations

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion des relations commerciales et aux délais légaux de conservation des factures.

Durée de conservation des informations :

• Données de commande : Conservées 10 ans (obligation légale comptable).
• Données de compte client : Supprimées après 3 ans d’inactivité.

6 – Sécurité – Intégrité – Disponibilité

La Société Infini Gravure met en œuvre une politique générale de sécurité pour assurer la protection de vos données, également pour en garantir l’intégrité et la disponibilité.

En tant que responsable de traitement, la Société Infini Gravure s’assure que les sous-traitants à qui elle peut confier la transmission des informations à partir du site internet et, le cas échéant, leur stockage, mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer ces garanties de sécurité, d’intégrité et de disponibilité.

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques (certificat SSL/HTTPS) et organisationnelles pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou altération.

7 – Droit des personnes

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité. Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande :

• Par écrit : courrier postal, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité, idéalement en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
  Société Infini Gravure – Le Vau Gauffin – 22250 Sévignac.
• Par mail : à l’adresse suivante : louise@infini.gravure.fr en joignant une copie d’une pièce d’identité.
• Sur place : avec présentation d’une pièce d’identité. Il est possible de vous faire accompagner par la personne de votre choix.

La Société Infini Gravure s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum d’un mois.

Si après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés :

• Sur le site internet de la CNIL via le téléservice de plainte en ligne ;
• Par courrier postal en écrivant à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07