CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SARL Infini Gravure – www.infini-gravure.fr
Plaques funéraires personnalisées – Vente en ligne et sur devis
| Vendeur | SARL Infini Gravure – Le Vau Gauffin – 22250 Sévignac |
| RCS | Saint-Malo – N° 880 068 440 00010 |
| TVA intracommunautaire | FR65880068440 |
| Capital social | 5 000 € |
| louise@infini-gravure.fr | |
| Téléphone | 06 58 54 28 80 |
| Site web | www.infini-gravure.fr |
| Responsable de publication | Louise Bignon |
| Mise à jour | Mai 2026 |
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont divisées en deux parties : la Partie I s’applique exclusivement aux clients professionnels (B2B) ; la Partie II s’applique exclusivement aux consommateurs particuliers (B2C). Le Client est invité à lire attentivement la partie le concernant.
PARTIE I
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CLIENTS PROFESSIONNELS (B2B)
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SARL Infini Gravure (ci-après « le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (ci-après « le Client ») ses produits et services : vente d’articles funéraires et produits personnalisables, via le site internet, par contact direct ou sur support papier.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par le Prestataire auprès des Clients professionnels, quelle que soit la clause figurant dans les documents du Client, notamment ses conditions générales d’achat. Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes par l’établissement de Conditions de Vente Particulières négociées avec le Client.
Article 2 – Formation du contrat et annulation de commande
Les commandes passées sur le site www.infini-gravure.fr ou par tout autre moyen (email, téléphone, bon de commande papier) engagent le Client dès réception par le Prestataire de la commande et de son règlement. Toute commande est considérée comme définitive après validation et paiement.
Aucune modification ne pourra être acceptée après le lancement de la production.
2.1. Produits personnalisés
Toute commande de plaque personnalisée est ferme et définitive dès la validation et le paiement. Elle ne peut faire l’objet d’aucune annulation ni remboursement, compte tenu de la nature spécifique du produit fabriqué sur mesure.
2.2. Produits standards
Pour les produits non personnalisés, toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à louise@infini-gravure.fr avant expédition du colis. Toute demande reçue après expédition sera refusée. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux professionnels (art. L.221-3 C. conso).
Article 3 – Études graphiques et maquettes
Infini Gravure réalise des études et maquettes graphiques dans le but de mettre en page les textes, dessins et portraits. Ces visuels ne représentent pas les couleurs réelles des matières et des gravures, et ne sont pas contractuels. Les photos du site montrent les réelles couleurs mais peuvent néanmoins varier légèrement.
Le Prestataire se réserve la possibilité d’apporter des modifications mineures aux caractéristiques du produit, dans la mesure où ces modifications sont liées à une évolution technique, n’entraînent aucune augmentation de prix ni altération de la qualité du produit, et ne portent pas atteinte aux caractéristiques essentielles du bien telles que spécifiées dans le contrat.
Article 4 – Responsabilité du Client – Gravure de textes
Le Client garantit à Infini Gravure que l’ensemble des éléments qu’il fournit, notamment mais sans limitation, les modèles, graphismes, photos, textes, ne contreviennent pas aux droits des tiers à quelque titre que ce soit. En aucun cas Infini Gravure ne peut être tenue responsable du fait de la reproduction de documents ou fichiers fournis par le Client.
Infini Gravure ne peut être tenu responsable des fautes contenues dans les textes rédigés par ses Clients. Bien qu’attentif à éliminer les fautes d’orthographe, le Prestataire recommande à chaque Client de vérifier parfaitement ses textes avant de passer commande. La correction d’un texte après gravure est impossible.
Article 5 – Prix
Les produits sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs s’entendent nets et hors taxes (HT). Une facture est établie et remise au Client lors de chaque fourniture de produits.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout bon de commande édité depuis le site a une validité de 30 jours à compter de sa date d’édition ; au-delà, la commande ne pourra être honorée qu’aux nouvelles conditions tarifaires.
Le règlement de la commande est exigible d’avance, pour le montant total, en un versement.
Article 6 – Conditions de règlement et pénalités de retard
6.1. Délais de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la validation de la commande. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
6.2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Le taux légal de référence est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Par dérogation conventionnelle, les parties conviennent d’un taux de pénalités de 1,5 % par mois (soit 18 % par an) calculé sur le montant TTC des sommes dues.
En sus, conformément à l’article L.441-10, I, al. 4 du Code de commerce et à l’article D.441-5 du même code, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due de plein droit au titre des frais de recouvrement.
Article 7 – Modalités de fourniture des produits
Les produits commandés seront fournis dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par le Prestataire de la commande dument validée, accompagnée du paiement intégral. Les produits seront fabriqués dans les ateliers du Prestataire situés au Vau Gauffin, 22250 Sévignac, puis expédiés à l’adresse indiquée par le Client.
Article 8 – Transport, livraison et transfert des risques
Le Prestataire s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation et du paiement de la commande. Ce délai est indicatif ; un retard n’excédant pas 30 jours supplémentaires ne pourra engager la responsabilité du Prestataire. Au-delà de 60 jours de retard, le Client pourra demander la résolution de la vente et la restitution des acomptes versés.
8.1. Procédure obligatoire à la réception
– Vérifier le contenu du colis en présence du livreur, même si l’emballage extérieur paraît intact.
– En cas de dommages (plaque brisée, rayée, éclatée) : refuser le colis et inscrire des réserves précises sur le bon de transport (ex. : « Plaque funéraire brisée à l’intérieur du colis, colis refusé »). Les mentions « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur juridique.
– Envoyer à louise@infini-gravure.fr les photos du colis (extérieur et intérieur) et de l’article endommagé dans les 48 heures.
La signature du bon de livraison par le Client vaut acceptation pleine et entière du produit en l’état. Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, sans incidence sur le transfert des risques dès remise au transporteur.
Infini Gravure est libérée de son obligation de livraison pour tout cas de force majeure (grève, inondation, incendie, etc.).
Article 9 – Garanties – Non-conformités et défauts
Le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité des produits livrés et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fabrication, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
En cas de défaut avéré, le Prestataire rectifiera ou remplacera, à ses frais exclusifs, les produits jugés défectueux. La garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des produits concernés, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
9.1. Procédure de réclamation
Le Client est invité à examiner la plaque dès réception. Toute réclamation pour non-conformité (erreur de gravure, mauvais modèle, détérioration) doit être signalée par écrit, avec photos à l’appui, à louise@infini-gravure.fr dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la réception, accompagnée d’une copie du bon de livraison.
9.2. Exclusions de garantie
Sont exclus de la garantie : l’usure normale des marchandises, les dégâts occasionnés par la réaction des matériaux au gel, à l’humidité et autres conditions atmosphériques, les détériorations ou accidents provenant de négligence, d’un défaut d’entretien ou d’une installation défectueuse. Les particularités naturelles des matériaux (veinage, grain, géodes, strates, flammes) ne constituent pas un défaut.
Infini Gravure garantit l’inaltérabilité de sa gravure, inhérente à sa technique de gravure en creux dans la matière. Cette garantie ne s’étend pas aux autres composants du produit (peinture, feuille d’or, cristaux, pieds, visserie).
Article 10 – Litiges – Droit applicable
Toute commande passée implique, sans restriction, l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente professionnelles.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résolution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Malo, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles et prototypes réalisés, même à la demande du Client. Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation de ces éléments sans l’autorisation écrite et préalable du Prestataire.
Article 12 – Photographies des réalisations
12.1. Photographies. Dans le cadre de son activité de personnalisation, la SARL Infini Gravure se réserve le droit de photographier les produits personnalisés réalisés pour le compte du Client.
12.2. Consentement. Le Client autorise expressément et à titre gratuit la SARL Infini Gravure à utiliser ces visuels (photographies) à titre d’exemple de réalisation sur son site et ses supports de communication.
12.3. Respect de la vie privée et anonymisation : Le Vendeur s’engage à ce que cette utilisation ne porte pas atteinte à la vie privée du Client. À ce titre :
Données nominatives : Si la personnalisation comporte des données personnelles évidentes et sensibles (par exemple : un nom de famille, ou la photo d’un visage), la SARL Infini Gravure s’engage à flouter ou masquer ces informations avant toute publication, sauf accord écrit et explicite du Client.
Prénoms et dates : Les personnalisations standards (ex: un prénom seul et les dates de naissance et de décès) sont considérées comme non identifiantes et pourront être affichées en l’état, sauf opposition du Client.
12.4. Droit d’opposition : Le Client conserve le droit de s’opposer à la publication des photos de sa commande. Pour ce faire, il lui suffit d’en faire la demande expresse à la SARL Infini Gravure au moment de la commande ou à tout moment ultérieur, par e-mail à l’adresse suivante : louise@infini-gravure.fr . Le Vendeur s’engage alors à ne pas publier les visuels ou à les retirer dans les plus brefs délais si la publication a déjà eu lieu.
12.5. Propriété. Les photographies de réalisations sont la propriété exclusive d’Infini Gravure ; toute reproduction ou exploitation par un tiers est strictement interdite.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par SARL Infini Gravure, responsable de traitement, pour les finalités suivantes : gestion des commandes, facturation, suivi client, comptabilité.
Les données sont conservées 10 ans pour les données de commande (obligation légale comptable) et supprimées après 3 ans d’inactivité pour les données de compte client. Elles ne sont communiquées qu’aux sous-traitants strictement nécessaires à l’exécution du contrat.
Si des données sont amenées à être transférées hors de l’Union européenne, le Client en sera informé et les garanties prises à cet effet lui seront précisées (notamment adhésion au cadre EU-U.S. Data Privacy Framework (décision 2023/1795), adoption de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne (décision 2021/914), ou certification reconnue conformément à l’article 42 du RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données en adressant sa demande à : louise@infini-gravure.fr. En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Article 14 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 15 – Acceptation du Client professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente professionnelles sont expressément agréées et acceptées par le Client professionnel, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat, lesquelles lui sont inopposables.
PARTIE II
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONSOMMATEURS – PARTICULIERS (B2C)
Les présentes conditions s’appliquent exclusivement aux relations entre SARL Infini Gravure et tout consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (toute personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle). Le consommateur bénéficie de l’ensemble des protections impératives du Code de la consommation, auxquelles il ne peut être dérogé.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations de SARL Infini Gravure (ci-après « le Vendeur ») et de tout consommateur particulier (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente à distance de plaques funéraires et produits personnalisables réalisée via le site www.infini-gravure.fr, par email ou par téléphone.
Toute commande passée par un consommateur implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, après en avoir pris connaissance (case à cocher dédiée lors de la commande).
Article 2 – Information précontractuelle
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, avant toute commande, des éléments essentiels suivants :
– Caractéristiques essentielles du bien : nature, matériaux, dimensions, gravure, finition.
– Prix total TTC, incluant les éventuels frais de livraison.
– Modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
– Existence et modalités d’exercice du droit de rétractation.
– Durée du contrat et conditions de résiliation.
– Coordonnées du Vendeur et du médiateur de la consommation compétent.
Ces informations sont accessibles en permanence sur le site www.infini-gravure.fr et dans la confirmation de commande adressée au Client.
Article 3 – Formation du contrat
Le contrat est formé au moment où le Client valide sa commande et procède au paiement. Le Vendeur adresse au Client une confirmation de commande par email dans les plus brefs délais.
Le Client garantit l’exactitude des informations fournies lors de la commande, notamment l’adresse de livraison et le contenu de la gravure. Il est seul responsable des erreurs de saisie (orthographe, texte, photographie).
3.1. Produits personnalisés
Toute commande de plaque personnalisée est ferme et définitive dès sa validation et son paiement, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation qui exclut le droit de rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur. Aucune modification ne pourra être acceptée après le lancement de la production.
3.2. Produits standards
Pour les produits non personnalisés, le consommateur bénéficie du droit de rétractation prévu à l’article 5 des présentes.
Article 4 – Études graphiques et maquettes
Infini Gravure réalise des études et maquettes graphiques dans le but de mettre en page les textes, dessins et portraits. Ces visuels ne représentent pas les couleurs réelles des matières et des gravures, et ne sont pas contractuels. Les photos du site montrent les réelles couleurs mais peuvent néanmoins varier légèrement.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’apporter des modifications mineures aux caractéristiques du produit, dans la mesure où ces modifications sont liées à une évolution technique, n’entraînent aucune augmentation de prix ni altération de la qualité du produit, et ne portent pas atteinte aux caractéristiques essentielles du bien telles que spécifiées dans le contrat. Le consommateur sera informé de ces modifications avant leur mise en œuvre et pourra, le cas échéant, exprimer son consentement à tout écart concernant les caractéristiques particulières du produit.
Le Client est entièrement responsable des informations fournies pour la personnalisation (orthographe, visuels, contenu).
Article 5 – Responsabilité du Client – Gravure de textes
Le Client garantit à Infini Gravure que l’ensemble des éléments qu’il fournit, notamment mais sans limitation, les modèles, graphismes, photos, textes, ne contreviennent pas aux droits des tiers à quelque titre que ce soit. En aucun cas Infini Gravure ne peut être tenue responsable du fait de la reproduction de documents ou fichiers fournis par le Client.
Infini Gravure ne peut être tenu responsable des fautes contenues dans les textes rédigés par ses Clients. Bien qu’attentif à éliminer les fautes d’orthographe, le Prestataire recommande à chaque Client de vérifier parfaitement ses textes avant de passer commande. La correction d’un texte après gravure est impossible.
Article 6 – Prix et paiement
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
Le prix est exigible intégralement lors de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Les modes de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site lors du passage de la commande.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur. Seuls les produits standards (non personnalisés) sont concernés par l’article ci-dessous.
7.1. Délai et modalités d’exercice
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation peut être exercé par tout moyen non équivoque :
– En faisant la demande par mail à louise@infini-gravure.fr du formulaire de rétraction qui sera à compléter et à adresser par mail à louise@infini-gravure.fr ou par courrier postal à : SARL Infini Gravure, Le Vau Gauffin, 22250 Sévignac
Le Vendeur accusera réception de la demande de rétractation par email dans les meilleurs délais.
7.2. Retour du produit
Le consommateur doit retourner le produit au Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de rétractation. La plaque doit être retournée en parfait état dans son emballage d’origine ou un emballage équivalent garantissant sa protection. Un produit arrivant endommagé suite à un emballage insuffisant ne pourra être intégralement remboursé.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Il est fortement conseillé d’effectuer le retour avec un numéro de suivi : la preuve de l’expédition incombe au consommateur.
7.3. Remboursement
Le Vendeur procèdera au remboursement de toutes les sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux), par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter ou à réception du colis de retour et la vérification du produit, si ce retour intervenaient au-delà de 14 jours.
Article 8 – Délais et conditions de livraison
Le Vendeur s’engage à livrer les produits dans le délai indiqué lors de la commande et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la validation du paiement ou de la fin du délai de rétractation en cas de produits personnalisés.
En cas de dépassement de ce délai, le consommateur peut mettre en demeure le Vendeur d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. En l’absence de livraison dans ce nouveau délai, le consommateur peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, conformément aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation.
8.1. Procédure obligatoire à la réception
– Vérifier le contenu du colis en présence du livreur.
– En cas de dommage apparent : refuser le colis et inscrire des réserves précises sur le bon de transport.
– Envoyer à louise@infini-gravure.fr les photos du colis et de l’article endommagé dans les 48 heures.
En cas de dommage avéré pendant le transport, le Vendeur procèdera à la réédition et à un nouvel envoi à ses frais, sous réserve du respect de la procédure ci-dessus.
Article 9 – Garanties
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
9.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
9.2. Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
9.3. Garantie commerciale d’Infini Gravure
Indépendamment des garanties légales ci-dessus, Infini Gravure garantit l’inaltérabilité de sa gravure, inhérente à sa technique de gravure en creux dans la matière. Cette garantie commerciale ne prive pas le consommateur du bénéfice des garanties légales.
Le Prestataire se réserve la possibilité d’apporter des modifications mineures aux caractéristiques du produit, dans la mesure où ces modifications sont liées à une évolution technique, n’entraînent aucune augmentation de prix ni altération de la qualité du produit, et ne portent pas atteinte aux caractéristiques essentielles du bien telles que spécifiées dans le contrat. Le consommateur sera informé de ces modifications avant leur mise en œuvre et pourra, le cas échéant, exprimer son consentement à tout écart concernant les caractéristiques particulières du produit.
9.4. Exclusions de garantie
Sont exclus de la garantie : l’usure normale des marchandises, les dégâts occasionnés par la réaction des matériaux au gel, à l’humidité et autres conditions atmosphériques, les détériorations ou accidents provenant de négligence, d’un défaut d’entretien ou d’une installation défectueuse. Les particularités naturelles des matériaux (veinage, grain, géodes, strates, flammes) ne constituent pas un défaut.
La garantie commerciale de Infini Gravure ne s’étend pas aux autres composants du produit (peinture, feuille d’or, cristaux, pieds, visserie).
Article 10 – Réclamation – Service client
Toute réclamation doit être adressée par écrit à : louise@infini-gravure.fr. Le Vendeur s’engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrables. En cas de produit non conforme, le Vendeur proposera une solution adaptée (remplacement, avoir ou remboursement).
Article 11 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, SARL Infini Gravure propose à tout consommateur, en cas de litige non résolu avec son service client, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
Armor Médiation Palais de Justice, Parc des promenades, 22000 SAINT-BRIEUC
Site internet : www.armormediation.fr
Email : contact@armormediation.fr
Le consommateur peut également accéder à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.
Article 12 – Litiges – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir le tribunal compétent du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Avant toute action judiciaire, le consommateur est invité à contacter le service client d’Infini Gravure puis, à défaut de solution amiable, à recourir au médiateur mentionné à l’article 9 des présentes.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles et prototypes réalisés. Le consommateur s’interdit toute reproduction ou exploitation de ces éléments sans autorisation écrite préalable.
Article 14 – Photographies des réalisations – Consentement
14.1. Photographies. Dans le cadre de son activité de personnalisation, la SARL Infini Gravure se réserve le droit de photographier les produits personnalisés réalisés pour le compte du Client.
14.2. Consentement. Le Client autorise expressément et à titre gratuit la SARL Infini Gravure à utiliser ces visuels (photographies) à titre d’exemple de réalisation sur son site et ses supports de communication.
14.3. Respect de la vie privée et anonymisation : Le Vendeur s’engage à ce que cette utilisation ne porte pas atteinte à la vie privée du Client. À ce titre :
Données nominatives** :** Si la personnalisation comporte des données personnelles évidentes et sensibles (par exemple : un nom de famille, ou la photo d’un visage), la SARL Infini Gravure s’engage à flouter ou masquer ces informations avant toute publication, sauf accord écrit et explicite du Client.
Prénoms et dates : Les personnalisations standards (ex: un prénom seul et les dates de naissance et de décès) sont considérées comme non identifiantes et pourront être affichées en l’état, sauf opposition du Client.
14.4. Droit d’opposition : Le Client conserve le droit de s’opposer à la publication des photos de sa commande. Pour ce faire, il lui suffit d’en faire la demande expresse à la SARL Infini Gravure au moment de la commande ou à tout moment ultérieur, par e-mail à l’adresse suivante : louise@infini-gravure.fr . Le Vendeur s’engage alors à ne pas publier les visuels ou à les retirer dans les plus brefs délais si la publication a déjà eu lieu.
14.5. Propriété.
Les photographies de réalisations sont la propriété exclusive d’Infini Gravure ; toute reproduction ou exploitation par un tiers est strictement interdite.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies lors de la commande sont traitées par SARL Infini Gravure, responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Finalités du traitement : gestion des commandes, suivi client, facturation, comptabilité. La base légale est l’exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).
Le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Ces droits s’exercent à : louise@infini-gravure.fr, accompagnés d’une copie d’une pièce d’identité. En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Les données relatives aux défunts (nom, dates, photographies) sont traitées exclusivement pour la réalisation de la commande. Le Client garantit disposer des droits nécessaires pour utiliser les photographies transmises.
Article 16 – Langue du contrat – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 17 – Acceptation du consommateur
Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de passer commande. En cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de la commande, il les accepte expressément et sans réserve.